ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CVG ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et des modalités d’exécution des Services commandée par le Client.

1.2 Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Virginie FOUCAULT, immatriculée sous le numéro SIREN 824 449 003, et à l’ensemble de ses Clients, quel que soit leur statut ou qualité dénommée ci-dessous, ci-après désigné le « Prestataire », ayant pour activité les prestations de service de massage assis en entreprise ou en évènementiel, ci-après dénommé les « Services » ou les « Prestations », fournis aux Clients ci-après dénommés les ou le « Client(s) », ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

1.3 Les informations figurant sur la page Google du Prestataire « Virginie FOUCAULT – Massage assis » ainsi que sur les divers réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram), catalogues, prospectus sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Elles ne prévalent pas les CGV et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

1.4 Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de tout autre document, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les documents contractuels du Client. 

1.5 Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

1.6 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

​

ARTICLE 2 - Commandes 

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accompagné des CVG par le Prestataire, envoyé au Client par tout moyen (courriel, courrier ou remis en main propre). Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement et doivent être validés par le Client, en datant et signant le devis après avoir apposé la mention « Lu et approuvée - Acceptation des CGV » (ci-après le « Bon de commande »). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le devis signé par le Client devra être remis au Prestataire par tout moyen avec les CGV (courriel, courrier ou remise en main propre) et le Prestataire devra en accusé bonne réception.

2.2 La commande de la prestation ne pourra être validée par le Prestataire qu’après accusé de réception du devis et des CGV signées par le Client. 

2.3 Les éventuelles modifications de la commande demandée par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d'un devis modificatif avec ajustement éventuel du prix. Cette modification sera réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la signature du nouveau devis. 

 

ARTICLE 3 – Nature des Services

3.1 Les Services réalisés par le Prestataire sont les suivants :  

Le « Massage assis Entreprise » : est une prestation récurrente en entreprise, dont la régularité et le lieu sont définis par les Parties et mentionné au Bon de commande, pour une durée déterminée.   

- Le « Massage assis Evènementiel » : est une prestation isolée et ponctuelle dans le cadre d’un évènement déterminé dans un lieu accueillant du public (salon, congrès, …), défini au Bon de commande (jour, heure, lieu, durée). 

3.2 Les Services consistent exclusivement au bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par le Prestataire en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à la pratique de la Masso-Kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. 

3.3 . Tout comportement déplacé envers le Prestataire fera l’objet de poursuites judiciaires, outre l’interruption immédiat des Services, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

 

ARTICLE 4 – Durée des Services

4.1 Le Massage assis Entreprise est conclu pour une durée déterminée au minimum de 6 mois, tacitement renouvelable pour la même durée. 

Chacune des Parties pourra résilier le contrat pour les services de Massage assis Entreprise au terme de la durée déterminée, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois avant le terme du contrat, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2 Le Massage assis Evènementiel est conclu pour une prestation déterminée.

En cas d'annulation de la commande passée par le Client moins de 7 jours avant la Prestation commandée, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à la totalité du prix HT de la Prestation sera acquise au Prestataire et facturée au Client, outre tout dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi. 

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services 

5.1 Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai et aux horaires convenus entre les Parties mentionné dans le devis signé, validé et envoyé par le Client au Prestataire. 

5.2 Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un espace de minimum 10 m², dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.

5.3 Les Prestations commandées comprennent des séances de massages assis, dont la séance commence par un échange entre le Prestataire et le Client, permettant de déterminer l’état de santé et les besoins du Client et ainsi le massage le plus adapté. Les séances comprennent la prise en charge du massé, l’installation, le massage et l’échange de fin. 

5.4 Lors des séances de massage assis, le Prestataire met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, …). 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une séance de massage assis en cas d’hygiène douteuse du client et/ou de comportement déplacé ou de suspicion d’état incompatible avec les Services réalisés, tels que mentionnés à l’article 5.5 ci-après (état d’ébriété, sous la consommation de substances illicites, sous la prise de certains médicaments, ...). 

5.5 Les Services seront délivrés dans les lieux déterminés au Bon de commande, sous réserve de la prise en charge des frais de déplacement aller/retour du Prestataire, facturés sur justificatif ou au forfait. Le coût du déplacement devra être indiqué sur le devis établi par le Prestataire. 

5.6 En cas de maladie ou de doute, il est recommandé au massé de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires au massage.

Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.

Un temps d'échange sera fait avant chaque massage afin d’attester que le massé ne présente aucune contre-indication, telle notamment que celles-ci-après (cette liste est non-exhaustive) : 

- État fiévreux, infectieux ou contagieux,

- Hémophilie, phlébite,

- Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement,

- Douleur aiguë, inflammation ou blessure,

- Opération chirurgicale de moins de 3 mois

- Grossesse,

- État d’ébriété, de drogue, …

En cas de contre-indication, le massé s’engage à informer au préalable le Prestataire sur son état de santé Le Prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment un massé dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage assis sans avis médical préalable. Le Prestataire ne saurait être responsable de toutes les suites du massage dues ou non à un état de santé non mentionné.

 

ARTICLE 6 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), souscrite auprès de Médinat

Adresse : 2 Rue Grignan, 13002 MARSEILLE

Site : https://www.medinat.fr/

Numéro de police : MDN16325

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire - Garantie

7.1 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un massé, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, au cours de l’entretien de la première séance visant à alerter le Prestataire des contre-indications applicables, dont celles notamment visées à l’Article 5.5. 

7.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Service au massé.

 

ARTICLE 8 - Tarifs

8.1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis détaillé préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix s'entendent en Euros et HT.

8.2 Le Prestataire n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Dans l’hypothèse où le Prestataire deviendrait assujetti à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

8.4 Le Prestataire se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation de la Prestation.

8.5 Une facture est établie mensuellement pour les services de Massage assis Entreprise par le Prestataire et adressée au Client en fin de mois.

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la Prestation Massage assis Evènementiel.

 

ARTICLE 9 - Conditions de règlement

9.1 La facture est payable comptant à réception et en totalité, comme indiqué sur la facture remise au Client.

9.2 Les paiements sont effectués par virement bancaire ou espèces. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Prestataire. Tous frais supplémentaires supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement pourra être refacturé au Client.

9.3 En cas de retard de règlement des factures par le Client, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

9.4 En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution des Services et/ou d'annuler la fourniture de Service en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les procédés, modèles réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites procédés, modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Données personnelles                          

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement papier et informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données à caractère personnelle ont pour finalité la gestion de la relation client, la facturation, le recouvrement, la comptabilité, ainsi que la prospection et l’animation, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse électronique   suivante : virginiefoucault.massage@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 12 – Imprévision

12.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12.2 Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14.2.

 

ARTICLE 13 - Force majeure

13.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

13.2 La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13.3 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis en totalité à la charge du Client.

13.4 Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14.1.

 

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

14.1 La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2 La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, le Client devra verser au Prestataire une indemnité égale à 50 % le coût du prix initial du contrat restant à courir.  

14.3 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées aux articles des CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

La résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 – Litiges - Attribution de juridiction

15.1 Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de se rapprocher de CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Le médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. La mission du médiateur aura une durée de trois mois, renouvelable une fois. Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de six mois, la tentative de médiation sera réputée achevée. D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

15.2 EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT.

 

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.